HHS - Le ministre de l’Intérieur de la République française

LETTRE D’INTENTION

ENTRE

LE MINISTRE DE L’INTÉRIEUR
DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

LA SECRÉTAIRE À LA SANTÉ ET AUX SERVICES SOCIAUX
DES ÉTATS-UNIS D’AMÉRIQUE

RELATIVE AU RENFORCEMENT
DE LA COOPÉRATION POLICIÈRE
EN MATIÈRE DE LUTTE CONTRE
LES ATTEINTES À LA SANTÉ PUBLIQUE

Le ministre de l’Intérieur de la République française
et
la secrétaire à la Santé et aux services sociaux des Etats-Unis d’Amérique,
ci-après conjointement désignés « les signataires »,

PRÉOCCUPÉS par le développement de la criminalité organisée à l’échelle mondiale et en particulier l’investissement croissant d’organisations criminelles transnationales dans des trafics illicites, des contrefaçons et des fraudes de grande ampleur relatives à la santé des populations ;

CONVAINCUS à ce titre de la nécessité d’une action internationale coordonnée, dans le prolongement des premiers instruments internationaux visant ces formes de criminalité ;

DÉSIREUX de contribuer conjointement à une coopération policière plus intense en matière de prévention et de lutte contre la criminalité relative à la santé publique, notamment en s’appuyant sur l’expertise acquise par l’Office central de lutte contre les atteintes à l’environnement et à la santé publique de la Direction générale de la gendarmerie nationale française et le Service d’enquêtes criminelles de l’Agence fédérale pour l’alimentation et les médicaments américaine (ci-après « les services compétents ») ;

AYANT à l’esprit le cadre juridique régissant l’entraide judiciaire en matière pénale entre les autorités et services répressifs de leurs deux Etats ;

affirment leur intention de renforcer leur coopération policière en matière de lutte contre les atteintes à la santé publique, en s’inspirant des principes généraux qui suivent :

1. Objet de la présente lettre d’intention

Les signataires affirment leur intention de développer et d’intensifier leur coopération technique et opérationnelle en matière de prévention et de lutte contre la criminalité relative à la santé publique. Ils affirment en outre leur intention, dans cette perspective, de s’accorder mutuellement assistance.

La présente lettre d’intention ne crée pas d’engagement entre les signataires. Les signataires affirment leur intention de mettre en œuvre la coopération menée sur le fondement de cette lettre d’intention sans préjudice des engagements internationaux des chaque Etat, dans le respect de la législation nationale des politiques publiques et de l’organisation administrative interne de chaque Etat, sous réserve de la disponibilité des crédits et du personnel des signataires.

2. Domaines de coopération

Les signataires affirment leur intention que la coopération porte notamment sur les thèmes suivants :

la fabrication, le stockage, la vente ou l’offre de vente (y compris le courtage), le trafic (y compris la distribution, l’importation, l’exportation, le transit et le transbordement), la fourniture, l’offre de fourniture et la détention illicite de produits de santé, de substances actives, d’excipients, d’éléments et de matériaux ainsi que d’accessoires contrefaits ou adultérés;
l’ensemble des activités économiques relevant ou concourant au trafic illicite de produits médicaux (à l’exception des substances, naturelles ou synthétiques, et les matériels naturels relevant d’une classification en tant que « substances psychotropes » au sens des tableaux I à IV de la Convention sur les substances psychotropes du 21 février 1971);
la fabrication de faux documents ou la falsification de documents relatifs à un produit médical, une substance active, un excipient, un élément, un matériau ou un accessoire (y compris l’emballage, l’étiquetage, le mode d’emploi, le certificat d’origine ou tout autre certificat qui l’accompagne, ou qui est autrement directement associé à sa fabrication et/ou à sa distribution);
la fabrication, le stockage, la vente ou l’offre de vente (y compris le courtage), le trafic (y compris la distribution, l’importation, l’exportation, le transit et le transbordement), la fourniture, l’offre de fourniture et la mise sur le marché de produits médicaux réglementés sans autorisation des autorités compétentes des Etats des signataires;
la fabrication, le stockage, la vente ou l’offre de vente (y compris le courtage), le trafic (y compris la distribution, l’importation, l’exportation, le transit et le transbordement), la fourniture, l’offre de fourniture et la mise sur le marché de dispositifs médicaux ne remplissant pas les exigences de conformité prévues dans le droit national des Etats des signataires;
les détournements d’usage de produits de santé et de substances actives à des fins non autorisées (notamment le dopage ou l’utilisation abusive à des fins cosmétiques);
les infractions au droit national des Etats des signataires en matière de sécurité et d’intégrité des produits sanguins et des autres produits, organes, tissus ou cellules issus du corps humain;
les infractions au droit national des Etats des signataires commises par des professionnels et entreprises de santé;
les infractions au droit national des Etats des signataires en matière de sécurité des produits alimentaires;
la complicité de perpétration de l’une des infractions précitées;
la tentative de commettre l’une des infractions précitées;
l’association de malfaiteurs en vue de commettre l’une des infractions pré-citées ou leur commission en bande organisée.

3. Instruments de coopération

Les signataires expriment leur intention de s’appuyer sur les formes de coopération suivantes, notamment:

l’échange d’expériences et d’expertises relatives à l’application des lois et règlements, à la prévention des infractions, ainsi qu’aux méthodes, moyens et techniques de criminalistique employés;
l’échange d’informations techniques et opérationnelles et la diffusion de bonnes pratiques policières;
la réalisation d’actions de formation telles l’envoi d’experts en missions de courte durée, l’accueil de stagiaires ou l’organisation de séminaires communs;
la coordination d’opérations menées sur le territoire de leurs Etats respectifs, dans le cadre de dossiers conjoints ou d’opérations planifiées à l’échelle internationale;
la mise à disposition d’experts de l’autre signataire, le cas échéant en qualité d’agents de liaison, afin de favoriser leurs contacts à finalité opérationnelle;
et la réunion périodique de groupes de travail à haut niveau.

Cette lettre d’intention sera mise en œuvre, en premier lieu, par l’office central de lutte contre les atteintes à l’environnement et à la santé publique de la direction générale de la gendarmerie nationale française (au titre du ministère de l’Intérieur de la République française) et par le service des enquêtes criminelles de l’agence fédérale pour l’alimentation et les médicaments (au nom du ministère de la Santé et des services sociaux des Etats-Unis d’Amérique).

Fait à Washington le 2 décembre 2014 en deux exemplaires originaux, chacun en langues française et anglaise.

Pour le ministre de l’Intérieur de la République française

---/s/---

COL Bruno MANIN,
chef de l’office central de lutte contre les atteintes à l’environnement et à la santé publique
de la direction générale de la gendarmerie nationale

Pour la secrétaire à la Santé et aux services sociaux des Etats-Unis d’Amérique

---/s/---

Howard R. SKLAMBERG, J.D.
directeur adjoint pour les affaires réglementaires et les projets internationaux
de l’Agence fédérale pour l’alimentation et les médicaments