La FDA annonce son règlement définitif en vue de garantir la sécurité alimentaire pendant le transport

FDA News Release

• For Immediate Release: April 05, 2016

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L’agence américaine des médicaments et des produits alimentaires (FDA) a finalisé aujourd’hui une nouvelle règle de sécurité alimentaire dans le cadre de la loi historique de la  FDA sur la modernisation de la sécurité alimentaire (FSMA) qui devrait contribuer à prévenir la contamination des aliments au cours de leur transport. La règle exige que ceux qui  prennent part au transport des aliments destinés à l’usage humain ou animal par véhicule motorisé ou par train doivent se conformer aux meilleures pratiques reconnues de transport sanitaire qui impliquent des systèmes adéquats de réfrigération des aliments, nettoyage des véhicules entre les chargements et une bonne protection des aliments au cours du transport.

Cette démarche s’inscrit dans un contexte plus large qui se concentre sur la prévention des problèmes de sécurité alimentaire tout au long de la chaine et cette règle entérine l’application de la loi de 2005 sur le transport sanitaire des produits alimentaires (SFTA) ainsi que les exigences de la section 111 de la FSMA donnant des instructions à la FDA en vue d’émettre des règlements SFTA. Cette règlementation s’appliquera aux produits alimentaires transportés aux États-Unis par voie motorisée ou par train, que les aliments soient destinés ou non au commerce entre états. Les expéditeurs, chargeurs, transporteurs et destinateurs prenant part aux opérations de transport des produits alimentaires importés par voie motorisée ou par train pour être consommés ou distribués aux États-Unis doivent également se conformer au règlement définitif.

« Les consommateurs ont droit à un approvisionnement alimentaire sûr et ce règlement définitif contribue à garantir que tous ceux qui participent à la chaine alimentaire de la ferme à la table font le nécessaire pour veiller à ce que les produits alimentaires qui arrivent dans nos magasins d’alimentation puissent être consommés sans danger, » nous dit Michael R. Taylor, commissaire adjoint de la FDA pour les produits alimentaire et les médicaments vétérinaires.

La règle a été proposée en février 2014 et tient compte de plus de 200 commentaires soumis par l’industrie des transports, l’agroalimentaire, les partenaires régulateurs du gouvernement, les partenaires du commerce international, les associations de défense du consommateur, les organisations tribales et autres groupes. Elle se base également sur les meilleures pratiques de l’industrie des transports pour le nettoyage, l’inspection, l’entretien, le chargement et le déchargement, l’exploitation des véhicules et les équipements de transport.

La mise en place de la règle de transport sanitaire et toutes les règles définitives FSMA demandera un partenariat, une éducation et des formations.

« Nous sommes conscients de l’importance de l’éducation et des formations pour obtenir une conformité à tous les niveaux et nous nous engageons à travailler de concert avec nos partenaires dans l’industrie et au gouvernement afin d’assurer une mise en place efficace de toutes les nouvelles règles de sécurité alimentaire dans le cadre de la loi sur la modernisation de la sécurité alimentaire » nous dit Taylor.

Il sera demandé aux entreprises de se conformer à la nouvelle réglementation un an après la publication de la règle définitive et les petites entreprises auront deux ans pour se conformer aux nouvelles exigences.

La FDA a finalisé six des sept règles fondamentales qui sont à la base de la FSMA. La règle définitive sur le transport sanitaire des produits alimentaires de consommation humaine et animale se fonde sur les règles de contrôle préventif des aliments destinés aux humains et aux animaux, la règle de sécurité des fruits et légumes, la règle du programme de vérification des fournisseurs étrangers et la règle d’accréditation des tierces parties, que la FDA a toutes finalisées l’année dernière. La septième règle qui se concentre sur les stratégies d’atténuation en vue de protéger les produits alimentaires contre tout frelatage intentionnel, devrait être finalisée plus tard en 2016. Ces sept règles vont constituer un ensemble systémique destiné à renforcer le système de sécurité alimentaire et à mieux protéger la santé publique.

La FDA, une agence du Département américain de la santé et des services humains protège la santé publique en veillant à la sécurité et l’efficacité des médicaments à usage humain et vétérinaire, des vaccins et autres produits biologiques destinés à l’usage humain et des équipements médicaux. L’agence est également responsable de la sécurité de l’approvisionnement alimentaire, des cosmétiques, des suppléments diététiques, des produits émettant des radiations électroniques et de la régulation des produits du tabac dans notre pays.

Ce règlement marque la sixième règle majeure dans le cadre de la loi de la FDA sur la modernisation de la sécurité alimentaire