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COMMUNIQUÉ DE PRESSE DE LA FDA

À distribuer immédiatement: le 31 janvier 2014
Renseignement des médias: Juli Putnam, 240-402-0537, juli.putnam@fda.hhs.gov
Renseignement des consommateurs: 888-INFO-FDA
La FDA propose une loi pour prévenir les risques en matière de sécurité alimentaire pendant le transport des denrées.
Le règlement proposé constitue la septième et dernière règle majeure de la loi FDA pour la Modernisation de la Sécurité alimentaire.
 
La Food and Drug Administration américaine a proposé aujourd’hui une loi qui requerrait certains expéditeurs, destinataires et transporteurs, transportant des denrées alimentaires par véhicules motorisés ou sur rails, de prendre des mesures pour éviter la contamination de ces denrées, destinées à la consommation humaine et animale, pendant leur transport.
 
Dans le cadre de la mise en œuvre de la loi de 2005 sur le Transport Sanitaire des Denrées Alimentaires, cette proposition constitue la septième et dernière règle majeure du dispositif central de la loi FDA pour la Modernisation de la Sécurité alimentaire (ou FSMA), visant à systématiser l’instauration de mesures préventives pour l’ensemble du système alimentaire. La loi proposée est ouverte aux commentaires publics jusqu’au 31 mai 2014.
 
« Cette proposition de loi aidera à réduire la probabilité que les conditions de transport conduisent à la maladie ou la blessure d’animaux ou d’hommes, » a dit Michael R. Taylor, le sous-commissaire de la FDA pour l’alimentation et la médecine vétérinaire. « Nous avons franchi une étape de plus vers la mise en place totale d’un dispositif règlementaire compréhensif, en matière de prévention, qui renforcera les outils de conformité et d’inspection de la FDA, modernisera la supervision du système de sécurité alimentaire de notre nation, et préviendra les maladies d’origine alimentaire avant qu’elles ne surviennent. »
 
La loi proposée établira les critères pour des pratiques de transport sanitaire, telles que la réfrigération correcte de la nourriture, le nettoyage adéquat des véhicules entre chaque chargement et la protection correcte des aliments durant leur transport.  
 
La loi proposée s’appliquerait aux expéditeurs, destinataires et transporteurs qui acheminent la nourriture qui sera consommée ou distribuée aux Etats-Unis. Elle est destinée à assurer que les personnes impliquées dans le transport de nourriture, au moment où elle fait face au plus grand risque de contamination, suivent des mesures appropriées pour effectuer un transport sanitaire. Par exemple, la loi proposée requerra que les expéditeurs inspectent la propreté d’un véhicule avant d’y charger de la nourriture non-complètement emballée, par exemple les produits frais vendus dans des boites simplement posées à l’intérieur du véhicule. La loi proposée s’appliquera aussi aux expéditeurs internationaux qui transportent de la nourriture destinée à leur consommation ou distribution aux Etats-Unis, dans un conteneur de marchandises internationales arrivant par avion ou bateau, et qui assurent le transfert du conteneur intact sur un véhicule motorisé ou sur rails, une fois aux Etats-Unis.
 
La loi proposée ne couvrira pas les expéditeurs, destinataires et transporteurs, impliqués dans les opérations de transport de nourriture représentant moins de $500 000 en total de ventes annuelles. De plus, les conditions de la loi proposée ne s’appliqueront pas au transport des aliments stables intégralement emballés, ni au transport des animaux vivants destinés à l’alimentation ou à celui des matières premières agricoles, lorsque transportées par les producteurs eux-mêmes. Les conditions ne s’appliqueront également pas aux expéditeurs, destinataires et transporteurs impliqués dans les opérations de transport de nourriture transbordée à travers les Etats-Unis vers un autre pays, ni à la nourriture importée pour de futures exportations, tant que celle-ci ne sera ni consommée ni distribuée aux Etats-Unis.
 
La FDA propose des dates  échelonnées pour la mise en place de la règle proposée, basées sur la taille de chaque entreprise et allant d’un à deux ans après publication de la loi finalisée.
 
La FDA va discuter de la règle proposée à trois prochaines réunions publiques: le 27 février 2014 à Chicago, le 13 mars 2014 à Anaheim, en Californie, et 20 Mars, en 2014 College Park, Md.
 
Pour plus d’informations : 
 
La FDA, une agence du Département de la Santé et des Services Humanitaires, protège la santé publique en assurant la salubrité, l’efficacité, et la sécurité des médicaments humains et vétérinaires, des vaccins et autres produits biologiques destinées à être utilisés par l’homme, ainsi que des instruments médicaux. L’agence est aussi responsable de la sécurité et sureté de l’approvisionnement alimentaire, des cosmétiques, des suppléments nutritionnels, ainsi que des produits dégageant des radiations électroniques, et de la régulation des produits tabagiques de notre nation.
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Page Last Updated: 01/31/2014
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