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COMMUNIQUÉ DE PRESSE DE LA FDA

Pour diffusion immédiate : Vendredi le 26 juillet 2013
Demandes de renseignements de la part des médias : Shelly Burgess, 301-796-4651, shelly.burgess@fda.hhs.gov
Demandes de renseignements de la part des consommateurs : 1-888-INFO-FDA

 

La FDA prend des mesures pour veiller à la sécurité des aliments importés

L’organisme publie de nouvelles règles proposées en vertu de la loi FMSA pour vérifier les fournisseurs étrangers et accréditer les vérificateurs tiers

Dans le but de mettre en application la loi bipartisane « Food Safety Modernization Act » (loi sur la modernisation de la sécurité alimentaire ou FSMA) signée par le président Obama, la Food and Drug Administration des États-Unis a aujourd’hui publié deux règles proposées visant à assurer que les aliments importés satisfont les mêmes normes de sécurité que les aliments produits aux États-Unis. 

Ces propositions font partie de l’approche FMSA de modernisation du système de sécurité alimentaire pour le 21e siècle. La loi FMSA s’attarde sur la prévention des problèmes de sécurité alimentaire plutôt que sur la réponse aux problèmes après le fait. La FDA encourage les Américains à passer en revue ces importantes règles proposées et à les commenter.
 
En vertu des règles proposées, il incomberait aux importateurs de s’assurer que leurs fournisseurs étrangers mettent en application des pratiques modernes de sécurité alimentaire axées sur la prévention et atteignent le même niveau de sécurité alimentaire que les entreprises nationales de production et de transformation. La FDA propose également des règles visant à renforcer la qualité, l’objectivité et la transparence des audits de sécurité des aliments étrangers auxquels se fient actuellement bon nombre d’entreprises alimentaires et d’importateurs pour mieux gérer la sécurité de leurs chaînes d’approvisionnement alimentaire mondiales.
 
Les nouvelles mesures répondent aux défis de la sécurité alimentaire dans le système alimentaire mondial d’aujourd’hui. Les aliments importés arrivent aux États-Unis en provenance d’environ 150 pays différents et ils représentent environ 15 pour cent de l’approvisionnement alimentaire des États-Unis, y compris environ 50 pour cent des fruits frais et 20 pour cent des légumes frais consommés par les Américains. 
 
« Nous devons nous efforcer d’élaborer des solutions mondiales de sécurité alimentaire de sorte que, peu importe que vous serviez des aliments locaux ou importés à votre famille, vous pouvez avoir l’assurance qu’ils sont sûrs, » a déclaré le docteur Margaret A. Hamburg, commissaire de la FDA. « L’annonce aujourd’hui de ces deux nouvelles règles proposées aidera à répondre aux défis de notre système mondial complexe d’approvisionnement alimentaire. Notre succès dépendra en grande partie des partenariats établis entre les pays, les industries et les secteurs d’activités. »
 
En vertu des règlements proposés pour les Programmes de vérification des fournisseurs étrangers (« Foreign Supplier Verification Programs » ou FSVP), les importateurs américains auraient pour la première fois une responsabilité clairement définie de s’assurer que leurs fournisseurs produisent des aliments qui satisfont les exigences de sécurité alimentaire des États-Unis. Il incomberait généralement aux importateurs d’élaborer un plan concernant les aliments importés, y compris l’identification des dangers associés à chaque aliment qui sont raisonnablement susceptibles de se produire. Les importateurs seraient tenus de pratiquer des activités offrant des assurances adéquates que ces dangers identifiés sont contrôlés adéquatement.

« La loi FMSA procure à la FDA des outils modernes qui modifient le paradigme en matière d’importations ainsi que d’aliments nationaux, passant d’une stratégie de réaction à une stratégie de prévention systématique », a déclaré Michael R. Taylor, commissaire adjoint des aliments et de la médecine vétérinaire. « Plutôt que de se fier principalement aux enquêteurs de la FDA aux ports pour détecter les problèmes de sécurité alimentaire et y répondre, les importateurs seraient pour la première fois responsables de vérifier, d’une manière transparente pour la FDA, que les aliments qu’ils importent sont sûrs. ».
 
La loi FSMA impose également à la FDA de mettre sur pied un programme pour l’accréditation de vérificateurs tiers pour les aliments importés. En vertu de cette règle proposée, la FDA reconnaîtrait les organismes d’accréditation sur la base de certains critères tels que la compétence et l’impartialité. Les organismes d’accréditation, qui pourraient être des organismes gouvernementaux étrangers ou des entreprises privées, accréditeraient, à leur tour, des vérificateurs tiers pour l’audit et l’émission de certifications pour des installations de transformation alimentaire et des aliments étrangers, dans certaines circonstances.
 
Les importateurs ne seront généralement pas tenus d’obtenir des certifications, mais la FDA peut utiliser les certifications afin de déterminer si elle doit ou non admettre certains aliments importés qui présentent un risque de sécurité aux États-Unis. 

 
Les deux règles proposées, qui sont disponibles pour commentaire public pendant les 120 jours à venir à http://go.usa.gov/j5xG, aideront la FDA à créer un système intégré de surveillance des importations qui soit d’application utile pour améliorer la sécurité alimentaire et protéger la santé publique.

Ces propositions agissent de concert avec les règles proposées publiées en janvier 2013 pour la sécurité des fruits et légumes et les contrôles préventifs dans les établissements qui produisent des aliments destinés à la consommation humaine. Ces règles proposées sont actuellement ouvertes pour commentaires jusqu’au 16 septembre 2013, mais la FDA a l’intention d’accorder une prorogation finale de 60 jours de la période de commentaires pour donner aux personnes offrant des commentaires la possibilité de prendre en compte les relations croisées entre les propositions de janvier et les deux propositions annoncées aujourd’hui.
 
Pour de plus amples renseignements:
 

La FDA, un organisme du Ministère de la santé et des services humains des États-Unis, protège la santé publique en assurant la sécurité, l’efficacité et la sûreté des médicaments à usage humain et vétérinaire, des vaccins et des autres produits biologiques pour utilisation humaine et des dispositifs médicaux. L’organisme est également responsable de la sûreté et de la sécurité de l’approvisionnement alimentaire, des cosmétiques, des suppléments alimentaires, des produits qui émettent un rayonnement électronique et de la réglementation des produits de tabac.

 
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Page Last Updated: 07/26/2013
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