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U.S. Department of Health and Human Services

Food

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l’industrie : Fermes laitières, transporteurs de lait en vrac, stations de transfert de lait en vrac et entreprises de transformation du lait de consommation : Orientations en matière de mesures préventives de sécurité des aliments

Ce document d'orientation n'est pas juridiquement contraignant.

Juillet 2003 ; mise à jour : octobre 2007

In English

Pour obtenir des exemplaires supplémentaires, prière de s'adresser à
Office of Food Defense, Communication and Emergency Response
Food Defense Oversight Team HFS-007
Center for Food Safety and Applied Nutrition
Food and Drug Administration
5100 Paint Branch Parkway
College Park, MD 20740
(Tel) 301-436-1622 (Updated phone: 240-402-1622)

http://www.cfsan.fda.gov/guidance.html

Département des affaires sanitaires et sociales des États-Unis
Food and Drug Administration
Centre pour la sécurité sanitaire des aliments et pour la nutrition appliquée
[Novembre 2003 ; mise à jour : octobre 2007]


Ce document d’orientation n’est pas juridiquement contraignant.

Table des matières

  1. INTRODUCTION
  2. DONNÉES DE BASE
  3. DISCUSSION
  4. ACTIONS RECOMMANDÉES
    1. Personnel de direction
    2. Élément humain
    3. Établissement
    4. Fonctionnement
      1. Suppléments vitaminiques et fournitures de laboratoire
      2. Étiquetage
      3. Lait cru
  5. Appendice : Outil d'auto-évaluation de la défense des produits alimentaires à l'intention des fermes laitières, transporteurs de lait en vrac, stations de transfert de lait en vrac et entreprises de transformation du lait de consommation
    N. B. L'outil d'auto-évaluation de la défense des produits alimentaires est tiré du document d'orientation susmentionné. Nous avons éliminé les exemples et références se rapportant à d'autres organismes et à leurs règlements. Nous encourageons les usagers à se familiariser avec le présent document d'orientation avant d'utiliser cet outil.

Ce document d'orientation n'est pas juridiquement contraignant.

Document d'orientation destiné à l'industrie(1)

Fermes laitières, transporteurs de lait en vrac, stations de transfert de lait en vrac et entreprises de transformation du lait de consommation : Orientations en matière de mesures préventives de sécurité des aliments

Le présent document d'orientation reflète la position actuelle de la Food and Drug Administration (FDA) sur ce sujet. Il ne crée ni ne confère aucun droit à qui que ce soit et il n'a force de loi ni pour la FDA ni pour le public. Vous pouvez adopter une méthode différente tant qu'elle répond aux exigences des lois et règlements applicables. Si vous souhaitez discuter d'une autre façon de procéder, veuillez contacter le personnel de la FDA responsable de l'application de ce document d'orientation. Si vous ne savez pas à qui vous adresser, composez le numéro de téléphone indiqué sur la page de garde du présent document.

 I. INTRODUCTION

Le présent document d'orientation a été conçu à l'intention des fermes laitières, transporteurs de lait en vrac, stations de transfert de lait en vrac et entreprises de transformation du lait de consommation. Il cerne les types de mesures préventives que les exploitants de ces établissements peuvent prendre pour réduire le risque que le lait de consommation sous leur contrôle ne fassent l'objet d'une altération intentionnelle ou d'autres actes malveillants, criminels ou terroristes.

Les documents d'orientation de la FDA, celui-ci y compris, ne prescrivent pas de responsabilités juridiquement contraignantes. Ils se proposent uniquement de décrire la position actuelle de l'Agence sur un sujet donné ; il faut y voir de simples recommandations, sauf si des exigences réglementaires ou législatives sont citées. Nous insistons sur le fait que ces documents de la FDA contiennent de simples suggestions ou recommandations, non des obligations.

 II. DONNÉES DE BASE

Les exploitants des établissements susmentionnés sont encouragés à examiner leurs procédures et mesures de contrôle actuelles en tenant compte du risque d'altération intentionnelle ou d'autres actes malveillants, criminels ou terroristes et à y apporter les améliorations qui s'imposent. La FDA recommande que ledit examen tienne compte du rôle que pourraient jouer l'emballage individuel et l'emballage-expédition dans un programme visant à assurer la sécurité des produits alimentaires. Nous souhaitons attirer l'attention des exploitants sur chaque étape successive de la chaîne de production des produits sous leur contrôle, de la ferme à la fourchette, et ce afin de réduire systématiquement le risque d'altération intentionnelle ou d'autres actes malveillants, criminels ou terroristes. Pour être porteuse de résultats, l'application de mesures de prévention améliorée exige l'engagement des cadres de direction et des autres employés. Dès lors, la FDA recommande que ces mesures soient élaborées et passées en revue conjointement par les uns et les autres.

Toutes les recommandations qui figurent dans le présent document ne s'appliquent pas nécessairement à la totalité des fermes laitières, transporteurs de lait en vrac, stations de transfert de lait en vrac et entreprises de transformation du lait de consommation, et elles ne revêtent pas nécessairement un caractère pratique pour tous. La FDA recommande aux exploitants de ces établissements de passer en revue les recommandations contenues dans chaque section du présent document qui se rapporte à une composante de du fonctionnement de leur établissement et d'évaluer le bien-fondé des mesures préventives suggérées. En outre, la FDA leur recommande de tenir compte du but de la mesure de prévention, de déterminer s'il s'applique au fonctionnement de leur établissement et, le cas échéant, d'élaborer une procédure efficiente et efficace propre à atteindre l'objectif en question, compte tenu des conditions de fonctionnement qui leur sont propres.

 III. DISCUSSION

Le présent document d'orientation se compose de quatre sections, à savoir : le personnel de direction, l'élément humain, l'établissement et son fonctionnement.

Documents connexes d'orientation :

La FDA a publié un autre document d’orientation sur la sécurité des aliments, lequel a pour titre « Agents de production, de transformation et de transport des produits alimentaires : Orientations en matière de mesures préventives de sécurité des aliments ». Ce document est accessible au site : http://www.cfsan.fda.gov/~dms/secguid6.html.

 IV. Actions recommandées

  A. Personnel de direction

  • Effectuer une évaluation initiale des procédures et des opérations relatives à la sécurité des produits alimentaires, évaluation dont nous recommandons qu’elle reste confidentielle.
  • Se doter d’une stratégie de gestion de la sécurité pour se préparer à l’éventualité d’une altération intentionnelle ou d’autres actes malveillants, criminels ou terroristes, qu’il s’agisse de menaces ou de faits accomplis, et pour se préparer à y réagir,  cette stratégie devant prévoir le repérage, la mise à l’écart et la sécurisation du produit affecté.
  • Élaborer une stratégie pour le rappel de produits.
  • Dispenser une formation visant à sensibiliser l’ensemble du personnel à la sécurité des produits alimentaires pour qu’il soit attentif au moindre signe d’altération intentionnelle ou d’autres actes malveillants, criminels ou terroristes, ou aux aires qui pourraient être vulnérables à ce genre d’actions, et qu’il signale  ces observations au personnel de direction responsable. Un autre but de la formation pourrait être d’encourager le personnel à être attentif à la présence de personnes non identifiées ou inconnues dans des aires où elles ne sont pas censées avoir accès, à questionner ces personnes et à signaler leur présence au personnel de direction.
  • Assurer une supervision adéquate de tous les employés ayant accès aux aires de stockage de lait cru et pasteurisé, aux aires de réception et de stockage de suppléments vitaminiques et aux aires de transformation et de conditionnement du lait, y compris en ce qui concerne le personnel de nettoyage, d’entretien et de contrôle de la qualité, les employés saisonniers, temporaires, contractuels et bénévoles et, en particulier, les nouveaux employés. Par exemple, il y aurait lieu de prendre note des comportements insolites ou suspects du personnel (tel le fait, sans but identifiable, de rester dans l’établissement bien après la fin de sa journée de travail, d’arriver plus tôt que d’habitude, d’accéder à des fichiers/ des informations/des aires de l’établissement sans rapport avec ses responsabilités, de sortir des documents de l’établissement, de poser des questions sur des sujets sensibles ou d’apporter un appareil photo).
  • Effectuer des contrôles systématiques de sécurité des aires de stockage de lait cru et pasteurisé, des aires de réception et de stockage des suppléments vitaminiques et des aires de transformation et de conditionnement du lait, à la recherche de signes d’altération intentionnelle ou d’actes malveillants, criminels ou terroristes ou d’aires qui pourraient être vulnérables à ce genre d’actions.
  • Alerter les organes d’application de la loi et les autorités de santé publique ayant compétence en la matière en cas de menaces ou de suspicion d’altération intentionnelle ou d’autres actes malveillants, criminels ou terroristes. La FDA peut être contactée 24 heures sur 24 en composant le 1-866-300-4374 ou 301-796-8240 ou par le biais d’un de ses bureaux locaux de district. La liste des numéros de téléphone de ces bureaux peut être consultée au site http://www.fda.gov/ora/inspect_ref/iom/iomoradir.html.
  • Passer en revue, au moins une fois par an, l’efficacité du programme de gestion de la sécurité des produits alimentaires en faisant appel à un membre du personnel ou à un tiers chevronné et réviser en conséquence ce programme de gestion de la sécurité, dont nous recommandons qu’il soit confidentiel

B. L'élément humain

  • Obtenir et vérifier les antécédents de travail, adresses et numéros de téléphone de tous les employés ayant accès aux aires de stockage de lait cru et pasteurisé, aux aires de réception et de stockage des suppléments vitaminiques et aux aires de transformation et de conditionnement du lait, y compris en ce qui concerne le personnel de nettoyage, d’entretien et de contrôle de la qualité et les employés saisonniers, temporaires, contractuels et bénévoles.
  • Faire vérifier le casier judiciaire des employés susmentionnés par les autorités locales compétentes ou par un sous-traitant, sauf si ces employés sont sous surveillance directe lorsqu’ils ont accès aux aires susmentionnées.
  • Restreindre l’accès aux aires de stockage de lait cru et pasteurisé, aux aires de réception et de stockage des suppléments vitaminiques et aux aires de transformation et de conditionnement du lait aux seuls employés qui ont besoin de s’y trouver pour s’acquitter de leurs fonctions et uniquement pendant leurs heures régulières de travail.
  • Interdire aux employés d’apporter des effets personnels (par exemple, boîtes-déjeuner, sacs à main) dans les aires de stockage de lait cru et pasteurisé, de réception et de stockage des suppléments vitaminiques et de transformation et de conditionnement du lait.
  • Faire attention aux affections inhabituelles que les employés pourraient signaler de leur plein gré ou aux absences qui pourraient être un indicateur précoce d’une altération intentionnelle ou d’autres actes malveillants, criminels ou terroristes (par exemple, le fait qu’un nombre inhabituel d’employés qui travaillent dans le même secteur de l’établissement se plaignent des mêmes symptômes dans un laps de temps relativement court) et communiquer ces affections aux autorités sanitaires locales.
  • Escorter tous les visiteurs.

  C. L'établissement

  • Sécuriser les portes (y compris les  panneaux de soute quand ils ne sont pas utilisés ni surveillés ainsi que les sorties de secours), les fenêtres, les ouvertures de toit/ trappes d’accès, les orifices d’aération, les systèmes de ventilation, les pièces de service, les combles, les châssis de remorques, les camions-citernes et les cuves de stockage en vrac, et ce dans la mesure du possible.
  • Inspecter l’équipement de déchargement du vrac et les pompes dans l’aire de réception avant d’utiliser ce matériel.
  • Surveiller la sécurité des lieux.
  • Fermer à clé ou à l’aide de scellés de sécurité, numérotés en série, toutes les entrées donnant sur la laiterie ou tous les points d’entrée sur la cuve de stockage de lait en vrac depuis le moment où elle est lavée jusqu’au moment où elle est vidée, sauf si elle fait l’objet d’une supervision visuelle directe. (Ne pas oublier de prendre des dispositions avec l’agence de réglementation de l’état pour que cette dernière, l’organisme de cotation et la FDA continuent d’avoir accès à la laiterie et aux opérations de traite aux fins d’inspection périodique, d’octroi de la catégorie A sur la liste IMS (Interstate Milk Shippers)  et de vérification de la catégorie par la FDA, le cas échéant).

 D. Fonctionnement

  1. Suppléments vitaminiques et fournitures de laboratoire
    • Ne faire appel qu’à des fournisseurs de suppléments vitaminiques munis des licences ou des permis voulus (là où il y a lieu).
    • Établir un calendrier des livraisons de suppléments vitaminiques, ne pas accepter de livraisons inexpliquées ou non prévues ni de conducteurs non prévus et se renseigner en cas de livraisons tardives ou non reçues.
    • Superviser le déchargement des suppléments vitaminiques, des réactifs et des agents de contrôle positif, y compris en dehors des heures ordinaires de livraison.
    • Vérifier que la marchandise reçue est bien celle qui a été commandée, et dans la quantité demandée, et que ces informations sont les mêmes que celles qui figurent sur la facture et les documents d’expédition.
    • Faire des recherches quand les documents d’expédition présentent des altérations suspectes.
    • Inspecter les livraisons de suppléments vitaminiques pour voir si ces produits présentent des signes d’altération intentionnelle, d’adultération, de contamination ou d’endommagement (par exemple : poudre, liquides, taches ou odeurs qui sortent de l’ordinaire, signes manifestes que l’emballage hermétique n’est pas l’emballage d’origine) ou de contrefaçon (par exemple : caractère inapproprié ou discordant de l’identité du produit, de l’étiquetage, de la codification du lot du produit ou de ses spécifications).
    • Conserver en lieu sûr les suppléments vitaminiques, les réactifs et les agents de contrôle positif.
    • Suivre la trace des suppléments vitaminiques, des réactifs et des agents de contrôle positif et enquêter sur les cas de produits qui manquent ou qui sont en surnombre quand ces irrégularités dépassent le cadre des variations ordinaires.
  2. Étiquetage
    • Stocker en lieu sûr les étiquettes des produits et détruire les étiquettes périmées ou mises au rebut.
  3. Lait cru
    • N’accepter les livraisons de lait cru que si les ouvertures des camions-citernes ont été fermées à clé ou à l’aide de scellés de sécurité, numérotés en série, depuis le moment où la citerne a été lavée jusqu’au moment où le lait a été livré. Une exception pourrait être consentie s’il ressort d’une enquête minutieuse qu’il existe une explication vérifiée et raisonnable. Il n’est pas nécessaire que les scellés de sécurité ou les verrous soient en place quand le camion-citerne est sous la supervision visuelle directe du conducteur.
    • Ne faire appel qu’à des sociétés de transport connues et fiables.
    • Établir un calendrier des livraisons de lait cru, ne pas accepter de livraisons inexpliquées ou non prévues ni de conducteurs non prévus et se renseigner en cas de livraisons tardives ou non reçues. Nous recommandons que les papiers d’identification du conducteur indiquent la raison sociale de la société de transport.
    • Superviser le déchargement du lait.
    • Vérifier que la quantité reçue correspond à celle qui est indiquée sur les documents d’expédition.
    • Vérifier que les exploitants des stations de transfert de lait en vrac qui fournissent du lait cru respectent les mesures préventives qui figurent dans le présent document d’orientation.
    • Fermer à clé ou à l’aide de scellés de sécurité, numérotés en série, toutes les citernes depuis le moment où elles sont lavées jusqu’au moment où le lait est livré à une station de lait en vrac ou à un établissement de transformation du lait de consommation. Il n’est pas nécessaire que les scellés de sécurité ou les verrous soient en place quand le camion-citerne est sous la supervision visuelle directe du conducteur.

Point de contact en cas d'urgence :

U.S. Food and Drug Administration
5600 Fishers Lane
Rockville, MD 20857
1-866-300-4374 ou 301-796-8240

Si l’exploitant d’une ferme laitière, d’une entreprise de transport de lait en vrac, d’une station de transfert de lait en vrac ou d’une entreprise de transformation du lait de consommation soupçonne que le moindre de ses produits réglementés par la FDA pourrait avoir fait l’objet d’une altération, d’une contrefaçon ou d’autres actes malveillants, criminels ou terroristes, la FDA recommande que cette personne la notifie en composant le numéro de sa permanence téléphonique, accessible 24 heures sur 24 au 1-866-300-4374 ou 301-796-8240, ou en contactant son bureau de district le plus proche. La liste des numéros de téléphone des bureaux de la FDA peut être consultée sur le site Internet suivant : http://www.fda.gov/ora/inspect_ref/iom/iomoradir.html†. En outre, la FDA recommande que l’exploitant notifie les organes d’application de la loi et les autorités de santé publique ayant compétence en la matière.

 V. Appendice : Outil d'auto-évaluation de la défense des produits alimentaires à l'intention des fermes laitières, transporteurs de lait en vrac, stations de transfert de lait en vrac et entreprises de transformation du lait de consommation

(Imprimer la version à remplir, accessible au format PDF, 1 Mo)

N. B. L'outil d'auto-évaluation de la défense des produits alimentaires est tiré du document d'orientation susmentionné. Nous avons éliminé les exemples et références se rapportant à d'autres organismes et à leurs règlements. Nous encourageons les usagers à se familiariser avec le présent document d'orientation avant d'utiliser cet outil.

Cocher la case « Oui », « Non », « S.O. » (sans objet) ou « Je ne sais pas ».

Fonctionnement d'un établissement de l'industrie laitière :

Personnel de direction

  • CheckBox signOui CheckBox signNon  CheckBox signS.O.  CheckBox signJe ne sais pas – Effectuer une évaluation initiale des procédures et des opérations relatives à la sécurité des produits alimentaires.
  • CheckBox signOui CheckBox signNon  CheckBox signS.O.  CheckBox signJe ne sais pas – Se doter d’une stratégie de gestion de la sécurité pour se préparer à l’éventualité d’une altération intentionnelle ou d’autres actes malveillants, criminels ou terroristes, qu’il s’agisse de menaces ou de faits accomplis, et pour se préparer à y réagir,  cette stratégie devant prévoir le repérage, la mise à l’écart et la sécurisation du produit affecté.
  • CheckBox signOui CheckBox signNon  CheckBox signS.O.  CheckBox signJe ne sais pas – Élaborer une stratégie pour le rappel de produits.
  • CheckBox signOui CheckBox signNon  CheckBox signS.O.  CheckBox signJe ne sais pas – Dispenser une formation visant à sensibiliser l’ensemble du personnel à la sécurité des produits alimentaires pour qu’il soit attentif au moindre signe d’altération intentionnelle ou d’autres actes malveillants, criminels ou terroristes, ou aux aires qui pourraient être vulnérables à ce genre d’actions, et qu’il signale  ces observations au personnel de direction responsable.
  • CheckBox signOui CheckBox signNon  CheckBox signS.O.  CheckBox signJe ne sais pas – Assurer une supervision adéquate de tous les employés ayant accès aux aires sensibles de l’établissement, y compris en ce qui concerne le personnel de nettoyage, d’entretien et de contrôle de la qualité, les employés saisonniers, temporaires, contractuels et bénévoles et, en particulier, les nouveaux employés.
  • CheckBox signOui CheckBox signNon  CheckBox signS.O.  CheckBox signJe ne sais pas – Effectuer des contrôles systématiques de sécurité des aires de stockage de lait cru et pasteurisé, des aires de réception et de stockage des suppléments vitaminiques et des aires de transformation et de conditionnement du lait, à la recherche de signes d’altération intentionnelle ou d’actes malveillants, criminels ou terroristes ou d’aires qui pourraient être vulnérables à ce genre d’actions.
  • CheckBox signOui CheckBox signNon  CheckBox signS.O.  CheckBox signJe ne sais pas – Alerter les organes d’application de la loi et les autorités de santé publique ayant compétence en la matière en cas de menaces ou de suspicion d’altération intentionnelle ou d’autres actes malveillants, criminels ou terroristes.
  • CheckBox signOui CheckBox signNon  CheckBox signS.O.  CheckBox signJe ne sais pas – Passer en revue, au moins une fois par an, l’efficacité du programme de gestion de la sécurité des produits alimentaires en faisant appel à un membre du personnel ou à un tiers chevronné et réviser en conséquence ce programme de gestion de la sécurité.

Élément humain

  • CheckBox signOui CheckBox signNon  CheckBox signS.O.  CheckBox signJe ne sais pas – Obtenir et vérifier les antécédents de travail, adresses et numéros de téléphone de tous les employés ayant accès aux aires de stockage de lait cru et pasteurisé, aux aires de réception et de stockage des suppléments vitaminiques et aux aires de transformation et de conditionnement du lait, y compris en ce qui concerne le personnel de nettoyage, d’entretien et de contrôle de la qualité et les employés saisonniers, temporaires, contractuels et bénévoles.
  • CheckBox signOui CheckBox signNon  CheckBox signS.O.  CheckBox signJe ne sais pas – Faire vérifier le casier judiciaire des employés susmentionnés par les autorités locales compétentes ou par un sous-traitant, sauf si ces employés sont sous surveillance directe lorsqu’ils ont accès aux aires susmentionnées.
  • CheckBox signOui CheckBox signNon  CheckBox signS.O.  CheckBox signJe ne sais pas – Restreindre l’accès aux aires de stockage de lait cru et pasteurisé, aux aires de réception et de stockage des suppléments vitaminiques et aux aires de transformation et de conditionnement du lait aux seuls employés qui ont besoin de s’y trouver pour s’acquitter de leurs fonctions et uniquement pendant leurs heures régulières de travail.
  • CheckBox signOui CheckBox signNon  CheckBox signS.O.  CheckBox signJe ne sais pas – Interdire aux employés d’apporter des effets personnels dans les aires de stockage de lait cru et pasteurisé, de réception et de stockage des suppléments vitaminiques et de transformation et de conditionnement du lait.
  • CheckBox signOui CheckBox signNon  CheckBox signS.O.  CheckBox signJe ne sais pas – Faire attention aux affections inhabituelles que les employés pourraient signaler de leur plein gré ou aux absences qui pourraient être un indicateur précoce d’une altération intentionnelle ou d’autres actes malveillants, criminels ou terroristes et communiquer ces affections aux autorités sanitaires locales.
  • CheckBox signOui CheckBox signNon  CheckBox signS.O.  CheckBox signJe ne sais pas – Escorter tous les visiteurs.

Établissement

  • CheckBox signOui CheckBox signNon  CheckBox signS.O.  CheckBox signJe ne sais pas – Sécuriser les portes, les fenêtres, les ouvertures de toit/ trappes d’accès, les orifices d’aération, les systèmes de ventilation, les pièces de service, les combles, les châssis de remorques, les camions-citernes et les cuves de stockage en vrac, et ce dans la mesure du possible.
  • CheckBox signOui CheckBox signNon  CheckBox signS.O.  CheckBox signJe ne sais pas – Inspecter l’équipement de déchargement du vrac et les pompes dans l’aire de réception avant d’utiliser ce matériel.
  • ÿ Oui  ÿ Non  ÿ S.O.ÿ Je ne sais pas – Surveiller la sécurité des lieux.
  • CheckBox signOui CheckBox signNon  CheckBox signS.O.  CheckBox signJe ne sais pas – Fermer à clé ou à l’aide de scellés de sécurité, numérotés en série, toutes les entrées donnant sur la laiterie ou tous les points d’entrée sur la cuve de stockage de lait en vrac depuis le moment où elle est lavée jusqu’au moment où elle est vidée, sauf si elle fait l’objet d’une supervision visuelle directe.

Fonctionnement

Suppléments vitaminiques et fournitures de laboratoire

  • CheckBox signOui CheckBox signNon  CheckBox signS.O.  CheckBox signJe ne sais pas – Ne faire appel qu’à des fournisseurs de suppléments vitaminiques munis des licences ou des permis voulus (là où il y a lieu).
  • CheckBox signOui CheckBox signNon  CheckBox signS.O.  CheckBox signJe ne sais pas – Établir un calendrier des livraisons de suppléments vitaminiques, ne pas accepter de livraisons inexpliquées ou non prévues ni de conducteurs non prévus et se renseigner en cas de livraisons tardives ou non reçues.
  • CheckBox signOui CheckBox signNon  CheckBox signS.O.  CheckBox signJe ne sais pas – Superviser le déchargement des suppléments vitaminiques, des réactifs et des agents de contrôle positif, y compris en dehors des heures ordinaires de livraison.
  • CheckBox signOui CheckBox signNon  CheckBox signS.O.  CheckBox signJe ne sais pas – Vérifier que la marchandise reçue est bien celle qui a été commandée, et dans la quantité demandée, et que ces informations sont les mêmes que celles qui figurent sur la facture et les documents d’expédition.
  • CheckBox signOui CheckBox signNon  CheckBox signS.O.  CheckBox signJe ne sais pas – Faire des recherches quand les documents d’expédition présentent des altérations suspectes.
  • CheckBox signOui CheckBox signNon  CheckBox signS.O.  CheckBox signJe ne sais pas – Inspecter les livraisons de suppléments vitaminiques pour voir si ces produits présentent des signes d’altération intentionnelle, d’adultération, de contamination, d’endommagement ou de contrefaçon.
  • CheckBox signOui CheckBox signNon  CheckBox signS.O.  CheckBox signJe ne sais pas – Conserver en lieu sûr les suppléments vitaminiques, les réactifs et les agents de contrôle positif.
  • CheckBox signOui CheckBox signNon  CheckBox signS.O.  CheckBox signJe ne sais pas – Suivre la trace des suppléments vitaminiques, des réactifs et des agents de contrôle positif et enquêter sur les cas de produits qui manquent ou qui sont en surnombre quand ces irrégularités dépassent le cadre des variations ordinaires.

Étiquetage

  • CheckBox signOui CheckBox signNon  CheckBox signS.O.  CheckBox signJe ne sais pas – Stocker en lieu sûr les étiquettes des produits et détruire les étiquettes périmées ou mises au rebut.

Lait cru

  • CheckBox signOui CheckBox signNon  CheckBox signS.O.  CheckBox signJe ne sais pas – N’accepter les livraisons de lait cru que si les ouvertures des camions-citernes ont été fermées à clé ou à l’aide de scellés de sécurité, numérotés en série, depuis le moment où la citerne a été lavée jusqu’au moment où le lait a été livré. Une exception pourrait être consentie s’il ressort d’une enquête minutieuse qu’il existe une explication vérifiée et raisonnable. Il n’est pas nécessaire que les scellés de sécurité ou les verrous soient en place quand le camion-citerne est sous la supervision visuelle directe du conducteur.
  • CheckBox signOui CheckBox signNon  CheckBox signS.O.  CheckBox signJe ne sais pas – Ne faire appel qu’à des sociétés de transport connues et fiables.
  • CheckBox signOui CheckBox signNon  CheckBox signS.O.  CheckBox signJe ne sais pas – Établir un calendrier des livraisons de lait cru, ne pas accepter de livraisons inexpliquées ou non prévues ni de conducteurs non prévus et se renseigner en cas de livraisons tardives ou non reçues.
  • CheckBox signOui CheckBox signNon  CheckBox signS.O.  CheckBox signJe ne sais pas – Superviser le déchargement du lait.
  • CheckBox signOui CheckBox signNon  CheckBox signS.O.  CheckBox signJe ne sais pas – Vérifier que la quantité reçue correspond à celle qui est indiquée sur les documents d’expédition.
  • CheckBox signOui CheckBox signNon  CheckBox signS.O.  CheckBox signJe ne sais pas – Vérifier que les exploitants des stations de transfert de lait en vrac qui fournissent du lait cru respectent les mesures préventives qui figurent sur cette liste de pointage.
  • CheckBox signOui CheckBox signNon  CheckBox signS.O.  CheckBox signJe ne sais pas – Fermer à clé ou à l’aide de scellés de sécurité, numérotés en série, toutes les citernes depuis le moment où elles sont lavées jusqu’au moment où le lait est livré à une station de lait en vrac ou à un établissement de transformation du lait de consommation. Il n’est pas nécessaire que les scellés de sécurité ou les verrous soient en place quand le camion-citerne est sous la supervision visuelle directe du conducteur. 

Si l’exploitant d’une ferme laitière, d’une entreprise de transport de lait en vrac, d’une station de transfert de lait en vrac ou d’une entreprise de transformation du lait de consommation soupçonne que le moindre de ses produits réglementés par la FDA pourrait avoir fait l’objet d’une altération, d’une contrefaçon ou d’autres actes malveillants, criminels ou terroristes, la FDA recommande que cette personne la notifie en composant le numéro de sa permanence téléphonique, accessible 24 heures sur 24 au 1-866-300-4374 ou 301-796-8240, ou en contactant son bureau de district le plus proche. La liste des numéros de téléphone des bureaux de la FDA peut être consultée au site Internet http://www.fda.gov/ora/inspect_ref/iom/iomoradir.html†. En outre, la FDA recommande que l’exploitant notifie les organes d’application de la loi et les autorités de santé publique ayant compétence en la matière.