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U.S. Department of Health and Human Services

Food

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Contexte de la loi de modernisation de la sécurité sanitaire des aliments (Food Safety Modernization Act – FSMA) de la FDA

In English 


La FDA offre cette traduction à titre de service pour l’audience internationale. Nous espérons que cette traduction vous sera utile. En dépit des efforts fournis par l’Administration pour que la traduction soit la plus fidèle possible à la version d’origine en anglais, nous devons admettre que la version cible (traduite) risque de ne pas être aussi précise, aussi claire et aussi concise que la version d’origine disponible en anglais. La version officielle de ce document est en anglais.


Selon de récentes données provenant des Centres pour le contrôle et la prévention des maladies (CDC), tous les ans, quelque 48 millions d’Américains (1 sur 6) contractent des maladies d'origine alimentaire, 128.000 en sont hospitalisés et 3.000 en meurent. Il s’agit là d’un fardeau important pour la santé publique mais qui peut, en grande partie, être évité.

La loi de modernisation de la sécurité sanitaire des aliments (FSMA), signée par le président Obama le 4 janvier, permet à la FDA de mieux protéger la santé publique en assurant la sécurité sanitaire de l’approvisionnement alimentaire. Elle donne à la FDA la possibilité de s’axer davantage sur la prévention des problèmes sanitaires des aliments au lieu de simplement réagir aux problèmes au fur et à mesure qu’ils surviennent. La loi octroie également à la FDA de nouvelles compétences exécutoires pour obtenir une meilleure conformité aux normes de sécurité sanitaire des aliments fondées sur la prévention et les risques, et pour mieux riposter aux problèmes et les endiguer lorsqu’ils surviennent. La loi fournit également à la FDA de nouveaux outils importants pour assujettir les aliments importés aux mêmes normes que les aliments de production nationale. Elle prescrit à la FDA de mettre sur pied un système national intégré de sécurité sanitaire des aliments, en partenariat avec les autorités des États et des collectivités.

La constitution d’un nouveau système de sécurité sanitaire des aliments fondé sur la prévention ne saurait se faire rapidement, et la FDA élabore à l’heure actuelle un processus pour exécuter cette tâche. Le Congrès a précisé, dans la législation, des dates spécifiques de mise en œuvre. Certaines compétences entreront en vigueur rapidement, par exemple celle permettant à la FDA d’ordonner aux entreprises de rappeler certains aliments, alors que d'autres exigent que la FDA adopte et publie des réglementations et des documents d'orientation. Le budget octroyé tous les ans à la FDA, qui finance la dotation en personnel et les opérations essentielles, aura également une incidence sur la célérité de mise en application par la FDA de cette législation. La FDA a l'intention de mettre en œuvre les prescriptions par un processus ouvert, par lequel tous les partenaires auront la possibilité d'exprimer leurs recommandations.

On trouvera ci-après quelques-uns des nouveaux mandats et compétences essentiels de la FDA. Les dates de mise en œuvre spécifiques, précisées dans la loi, sont indiquées entre parenthèses :

  

Prévention

Pour la première fois, la FDA possède mandat législatif pour exiger des contrôles exhaustifs de prévention basés sur des informations scientifiques, sur l’ensemble de la chaîne d’approvisionnement alimentaire. Ce mandat comprend :

  • Des contrôles de prévention obligatoires pour les établissements alimentaires 
    Les établissements alimentaires sont tenus de mettre en œuvre un plan de contrôles de prévention, écrit. Il s’agit : (1) d’évaluer les risques pouvant affecter la sécurité sanitaire des aliments, (2) de préciser les mesures ou contrôles préventifs à mettre en place pour réduire au minimum ou prévenir les risques, (3) de préciser comment l'établissement surveillera ces contrôles pour s'assurer qu'ils fonctionnent, (3) de tenir des registres systématiques de cette surveillance, et (5) de préciser les mesures que prendra l'établissement pour régler les problèmes qui se produisent. (Règlementation finale attendue 18 mois après la promulgation)

  • Normes de sécurité sanitaire obligatoires des fruits et légumes frais
    La FDA doit établir des normes minimum, basées sur des informations scientifiques, de production et de récolte salubres de fruits et de légumes. Ces normes tiendront compte des risques présents à l'état naturel, et de ceux introduits à dessein ou par inadvertance, et traiter des amendements du sol (matières ajoutées au sol, par exemple le compost), de l'hygiène, du conditionnement, des réglages de température, des animaux présents dans la zone de culture et de l'eau. (Réglementation finale attendue environ 2 ans aprèsla promulgation)

  • Compétence de prévention de la contamination intentionnelle
    La FDA adoptera des réglementations de protection contre l'adultération intentionnelle des aliments, comprenant la mise en place de stratégies d'atténuation basées sur des informations scientifiques pour préparer et protéger la chaîne d'approvisionnement alimentaire à des points vulnérables précis. (Règlementation finale attendue 18 mois après la promulgation)

  

Inspection et conformité

La FSMA reconnaît que les normes de contrôle préventif améliorent la sécurité sanitaire des aliments uniquement dans la mesure où les producteurs et les transformateurs les respectent. Ainsi, la FDA devra assurer une supervision, s'assurer de la conformité aux prescriptions et réagir de façon efficace en cas de problèmes. La FSMA octroie à la FDA de nouveaux outils importants d’inspection et de conformité, notamment :

  • Fréquence obligatoire d’inspection
    La FSMA établit une fréquence obligatoire d’inspection des établissements alimentaires, basée sur les risques, et la fréquence des inspections doit être majorée immédiatement. Toutes les installations à haut risque aux États-Unis doivent être inspectées dans les cinq ans qui suivent l'entrée en vigueur de la loi, puis tous les trois ans au minimum. Dans l’année qui suit la promulgation de la loi, la FDA doit inspecter au minimum 600 établissements d’alimentation étrangers et multiplier par deux le nombre de ces inspections tous les ans sur les cinq prochaines années.
  • Accès aux dossiers
    La FDA aura accès aux dossiers, y compris aux plans de sécurité sanitaire des aliments, et les entreprises seront tenues de conserver les documents de la mise en œuvre de ces plans.

  • Analyses effectuées par des laboratoires agréés
    La FSMA exige que certaines analyses d’aliments soient réalisées par des laboratoires agréés. Elle prescrit à la FDA d’établir un programme d’accréditation de laboratoires, pour s’assurer que les laboratoires américains d'analyse des aliments remplissent des normes de haute qualité. (Création du programme d’accréditation attendu deux ans après la promulgation).

 

Réponse

La FSMA reconnaît que la FDA doit disposer des outils nécessaires pour répondre efficacement aux problèmes qui surviennent en dépit des contrôles préventifs. Au nombre des nouvelles compétences figurent notamment les suivantes :

  • Rappel obligatoire
    La FSMA octroie compétence à la FDA d’un rappel obligatoire des aliments insalubres lorsqu’une entreprise s’abstient d’y procéder, à titre volontaire, après que la FDA l’en ait sommée.

  • Détention administrative élargie
    La FSMA fournit à la FDA une norme plus souple pour la détention administrative de produits qui sont en infraction potentielle de la loi (la détention administrative est une procédure à laquelle la FDA a recours pour empêcher le déplacement d’aliments douteux).

  • Suspension d’immatriculation
    La FDA peut suspendre l’immatriculation d’un établissement si elle établit que les aliments présentent une probabilité raisonnable de conséquences sanitaires nocives graves ou de mort. Un établissement frappé de suspension est interdit de distribution alimentaire. (En vigueur 6 mois après la promulgation).

  • Capacités renforcées de localisation des produits
    La FDA est tenue d’établir un système pour améliorer sa capacité de suivi et de localisation des aliments importés et de production intérieure. En outre, il est prescrit à la FDA d'établir des projets pilote pour étudier et évaluer les méthodes d'identification rapide et efficace des destinataires des aliments, pour prévenir ou juguler l'apparition de maladies d'origine alimentaire. (Mise en œuvre de projets pilote attendue 9 mois après la promulgation)

  • Tenue de registres supplémentaires pour les aliments à haut risq
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    Il est prescrit à la FDA de proposer des réglementations établissant les obligations de tenue de registres pour les établissements de production, de transformation, de conditionnement et de stockage des aliments, que le Secrétaire désigne comme étant à haut risque. (Mise en œuvre attendue 2 ans après la promulgation)   

  

Importations

La FSMA octroie à la FDA une compétence sans précédent pour garantir que les produits importés correspondent aux normes américaines et qu'ils sont salubres pour les consommateurs américains. Nouvelles compétences :

  • Responsabilisation de l'importateur
    Pour la première fois, les importateurs ont la responsabilité expresse de certifier que leurs fournisseurs étrangers ont mis en place des contrôles préventifs adéquats, garants de la salubrité des aliments qu'ils produisent. (Réglementation finale et orientation attendues un an après la promulgation)

  • Certification par des tiers 
    La FSMA établit un programme en vertu duquel les tiers qualifiés peuvent attester de la conformité des établissements alimentaires étrangers aux normes de sécurité sanitaire des aliments des États-Unis. Cette certification peut servir à faciliter l’entrée des importations. (Mise en place d'un système de reconnaissance par la FDA des organes d’accréditation attendue 2 ans après la promulgation)

  • Certification des aliments à haut risque
    La FDA a compétence pour exiger que les aliments à haut risque importés soient accompagnés d’une certification par un tiers crédible ou une autre forme d'assurance de conformité comme condition d’entrée aux États-Unis.

  • Programme volontaire de qualification de l'importateur
    La FDA doit établir un programme volontaire pour les importateurs permettant une inspection et une entrée accélérées des importations alimentaires provenant d’importateurs agréés. L’éligibilité se limite notamment aux importateurs d’aliments provenant d'établissements agréés. (Mise en œuvre attendue 18 mois après la promulgation)

  • Compétence de refus d’entrée
    La FDA peut refuser l’entrée aux États-Unis aux aliments provenant d’un établissement étranger si elle se voit refuses l'entrée dans ses murs ou dans le pays où l'établissement se trouve.

 

Partenariats renforcés

La FSMA édifie un système formel de collaboration avec d’autres organismes publics nationaux et étrangers. Ce faisant, la loi reconnaît explicitement que tous les organismes de sécurité sanitaire des aliments sont tenus de travailler de concert, en mode intégré, pour atteindre les buts de santé publique qui sont les nôtres. Voici quelques exemples de collaboration renforcée :

  • Renforcement des capacités des États et des collectivités
    La FDA est tenue d'élaborer et de mettre en œuvre des stratégies pour renforcer et rehausser les capacités de sécurité sanitaire et de sauvegarde des aliments des organismes des États et des collectivités. La FSMA pourvoit la FDA d’un mécanisme de financement pluriannuel pour faciliter les investissements dans les capacités des États pour accomplir plus efficacement les buts nationaux de la sécurité sanitaire des aliments.

  • Renforcement des capacités à l’étranger
    La loi enjoint la FDA d’élaborer un plan exhaustif pour amplifier les capacités des pouvoirs publics étrangers et de leurs industries. Un volet de ce plan prévoit une formation des fonctionnaires et des producteurs d'aliments étrangers aux exigences des États-Unis quant à la sécurité sanitaire des aliments.

  • Fiabilité des inspections réalisées par d'autres organismes 
    La FDA est autorisée expressément à se fier aux inspections d'autres organismes fédéraux, des États et des collectivités locales pour exécuter son mandat d'inspection majoré en ce qui concerne les établissements aux États-Unis. La FSMA permet également à la FDA de conclure des accords inter-institutions pour multiplier les ressources pour l'inspection des établissements de poisson et de fruits de mer sur le territoire américain et à l'étranger, ainsi que les importations de ces aliments.

D'autres partenariats sont prescrits pour développer et mettre en œuvre une stratégie nationale de sauvegarde de l’agriculture et des aliments, établir un consortium intégré de réseaux de laboratoires et améliorer la surveillance des maladies d’origine alimentaire. 

 

Pour un complément d’information sur la nouvelle loi, veuillez consulter les ressources suivantes :