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U.S. Department of Health and Human Services

Food

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La loi de modernisation de la sécurité sanitaire des aliments (Food Safety Modernization Act – FSMA) de la FDA : données essentielles

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La FDA offre cette traduction à titre de service pour l’audience internationale. Nous espérons que cette traduction vous sera utile. En dépit des efforts fournis par l’Administration pour que la traduction soit la plus fidèle possible à la version d’origine en anglais, nous devons admettre que la version cible (traduite) risque de ne pas être aussi précise, aussi claire et aussi concise que la version d’origine disponible en anglais. La version officielle de ce document est en anglais.


La loi sur la sécurité sanitaire des aliments, adoptée par le Congrès le 21 décembre 2010, a pour but d’assurer la sécurité sanitaire de l'approvisionnement alimentaire des États-Unis et fait passer le point de mire des régulateurs fédéraux d'une réponse aux contaminations à leur prévention. Le Dr Margaret A. Hamburg, Commissaire de la FDA, a publié une déclaration écrite peu après l’adoption de cette loi. Voici quelques données essentielles sur cette législation :

 

La loi de modernisation de la sécurité sanitaire des aliments (Food Safety Modernization Act – FSMA) de la FDA : données essentielles
Le fardeau des maladies d’origine alimentaire est considérable. Tous les ans, une personne sur 6 aux États-Unis, soit 48 millions de personnes, contracte une maladie d'origine alimentaire, plus de cent mille personnes sont hospitalisées et des milliers d'entre elles meurent.

 

Vous trouverez ci-dessous quelques exemples des perfectionnements de la sécurité sanitaire des aliments prévus par la législation :

 

Contrôles préventifs

Pour la première fois, la FDA possède mandat législatif pour exiger des contrôles préventifs exhaustifs, de bout en bout de la chaîne d’approvisionnement alimentaire.

  • La législation transforme l'approche de la FDA quant à la sécurité sanitaire des aliments, passant d'un système qui, trop souvent, répond à l'apparition de maladies d'origine alimentaire au lieu de les prévenir. Ainsi, les entreprises de transformation alimentaire seront maintenant tenues d’évaluer les risques de leurs activités, de mettre en œuvre des mesures effectives de prévention de la contamination, de les surveiller, et d’avoir un plan concret en place pour prendre les mesures correctives nécessaires.
  • Elle prescrit également à la FDA d'établir des normes fondées sur des informations scientifiques pour la production et la récolte salubres des fruits et légumes, afin de réduire au minimum les risques de maladies graves et de mort.
  • Cette nouvelle compétence permettant de tenir les entreprises alimentaires responsables de la prévention de la contamination est un jalon important des efforts de modernisation du système de sécurité sanitaire des aliments.

   
Inspection et conformité

La législation reconnaît l’importance des inspections pour tenir l’industrie responsable d'une production alimentaire salubre. La FDA répondra à ces attentes par les moyens suivants :  

  • exercice de ses ressources d’inspection suivant une approche fondée sur les risques
  • innovation dans les modes d'inspection, en termes d'efficience et d'efficacité maximales par rapport aux ressources existantes

  
Sécurité sanitaire des aliments importés

La législation rehausse sensiblement la capacité de la FDA d’assurer une meilleure supervision des millions de produits alimentaires qui entrent aux États-Unis, tous les ans en provenance de l'étranger. Selon les estimations, environ 15 % de l’approvisionnement alimentaire aux États-Unis sont importés, y compris 60 % des fruits et légumes frais et 80 % du poisson et des fruits de mer.

Plus précisément, en ce qui concerne la sécurité sanitaire des aliments importés, la loi :

  • prescrit aux importateurs des mesures de contrôle de leurs fournisseurs pour garantir la sécurité sanitaire des aliments importés,
  • autorise la FDA à refuser l’entrée aux États-Unis des aliments importés si l'établissement ou le pays étranger lui refuse l'entrée aux fins d'inspection, 
  • autorise la FDA à exiger une certification, fondée sur des critères de risque, attestant de la conformité des aliments importés aux conditions de sécurité sanitaire, 
  • prévoit une incitation pour les importateurs afin qu'ils prennent des mesures supplémentaires de sécurité sanitaire des aliments : la loi prescrit à la FDA d'établir un programme volontaire grâce auquel les cargaisons importées pourront bénéficier d'une inspection accélérée à condition que l'importateur ait pris certaines mesures pour garantir la sécurité sanitaire des aliments. 
        

Réponse

Pour la première fois, la FDA aura compétence pour ordonner le rappel de tout produit alimentaire. La FDA prévoit un recours peu fréquent à cette compétence car l'industrie alimentaire se conforme dans l'ensemble à ses requêtes de rappel volontaire, mais cette nouvelle compétence est une amélioration essentielle de son aptitude à protéger la santé publique.

  
Partenariats renforcés

La législation reconnaît, pour la réalisation de nos buts de santé publique, combien il est important de renforcer la collaboration actuelle entre tous les organismes de sécurité sanitaire des aliments (fédéraux, des États, des localités, territoriaux, tribaux et étrangers).

Elle reconnaît également l’importance du renforcement des capacités des programmes de sécurité sanitaire des aliments à tous ces mêmes échelons. Entre autres dispositions, la législation enjoint au Secrétaire d'améliorer la formation des responsables de la sécurité sanitaire des aliments à l'échelon des États et des collectivités, et à l’échelon territorial et tribal, et autorise des subventions destinées à la formation, à la réalisation d’inspections, au renforcement des capacités des laboratoires et des programmes de sécurité sanitaire des aliments, et pour d’autres activités du domaine de la sécurité sanitaire des aliments.