50. Conséquences d'un manquement à s'immatriculer (suite)

Aperçu du volet immatriculation de la règle finale intérimaire pour l'application de l'Acte dur le Bioterrorisme

10 octobre 2003

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Conséquences d’un manquement à s’immatriculer (suite)

• Si le manquement est imputable à une autre installation liée à la nourriture qui n’est pas immatriculée : la nourriture fait l’objet d’une détention au port d’entrée ou en tout autre lieu déterminé par la FDA ou le CBP
  
  
• La nourriture est maintenue en détention jusqu’à ce que l’installation soit immatriculée et que le numéro soit transmis à la FDA