49. Conséquences d'un manquement à s'immatriculer (suite)

Aperçu du volet immatriculation de la règle finale intérimaire pour l'application de l'Acte dur le Bioterrorisme

10 octobre 2003

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Conséquences d’un manquement à s’immatriculer (suite)

• Si elle est refusée, la nourriture doit être détenue au port d’entrée, sauf si:
  • L’accord du CBP est obtenu pour l’exportation et que la nourriture est immédiatement exportée depuis le port d’arrivée, sous la direction du CBP; ou
  • Elle est transmise vers un autre lieu par le CBP ou la FDA
  • 
    
• La FDA doit être avisée du lieu de détention
  • La FDA et le CBP ne sont pas responsable du transport, du stockage ou des autres coûts résultant de la détention