48. Conséquences d'un manquement à s'immatriculer (suite)

Aperçu du volet immatriculation de la règle finale intérimaire pour l'application de l'Acte dur le Bioterrorisme

10 octobre 2003

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Conséquences d’un manquement à s’immatriculer (suite)

• Si le manquement est imputable au fabricant: la nourriture fait l’objet d’un refus pour défaut de remise de notification préliminaire correcte (Identification incomplète de l’installation)
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  • Remarque: l’immatriculation des installations étrangères sera renforcée grâce à la notification préliminaire