43. Annulation de l'immatriculation (suite)

Aperçu du volet immatriculation de la règle finale intérimaire pour l'application de l'Acte dur le Bioterrorisme

10 octobre 2003

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Annulation de l’immatriculation (suite)

• L’annulation peut être faite électroniquement ou par courrier et doit comprendre :
  • Le numéro d’immatriculation de l’installation
  • Si l’installation est nationale ou étrangère
  • Le nom et l’adresse de l’installation
  • Le nom et l’adresse de la personne qui procède à l’annulation
  • Une déclaration certifiant que les renseignement sont vrais et corrects et que la personne est autorisée à procéder à l’annulation