42. Annulation de l'immatriculation

Aperçu du volet immatriculation de la règle finale intérimaire pour l'application de l'Acte dur le Bioterrorisme

10 octobre 2003

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Annulation de l’immatriculation

• Une installation qui annule son immatriculation doit le faire dans les 60 jours suivant l’événement causant l’annulation
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  • C’est à dire si l’installation cesse ses activités, cesse de fournir de la nourriture destinée à être consommée aux États-Unis ou si elle est vendue à un nouveau propriétaire