33. Quels sont les renseignements demandés? (suite)

Aperçu du volet immatriculation de la règle finale intérimaire pour l'application de l'Acte dur le Bioterrorisme

10 octobre 2003

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Quels sont les renseignements demandés? (suite)

• Une déclaration selon laquelle les renseignements fournis sont vrais et corrects et que la personne qui remet le formulaire (si elle n’est ni le propriétaire, l’opérateur ou l’agent responsable) est mandatée pour ce faire.
  • L’expéditeur, s’il n’est pas le propriétaire, l’opérateur ou l’agent responsable, doit également fournir le nom et les informations permettant de contacter la personne qui l’a mandaté pour remettre le document