29. Installations "mixtes" (suite)

Aperçu du volet immatriculation de la règle finale intérimaire pour l'application de l'Acte dur le Bioterrorisme

10 octobre 2003

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Installations “mixtes”(suite)

• Une installation est exemptée d’immatriculation seulement si toutes ses activités font l’objet d’une ou plusieurs exemptions
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  • En conséquence, une ferme dont la fonction première est de vendre le jus d’orange qu’elle produit à des consommateurs sera exemptée en vertu de l’exemption pour les ferme et de l’exemption pour la vente au détail