28. Installations "mixtes"

Aperçu du volet immatriculation de la règle finale intérimaire pour l'application de l'Acte dur le Bioterrorisme

10 octobre 2003

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Installations “mixtes”

• Si un établissement mêle une installation soumise à immatriculation et une installation exemptée, l’établissement doit procéder à son immatriculation
  • Par exemple, une ferme qui cultive des oranges et qui en fait du jus destiné à être vendu à un distributeur doit s’immatriculer car l’activité de fabrication du jus tombe sous le coup de la règle