26. Exemptions supplémentaires pour certaines installations étrangères

Aperçu du volet immatriculation de la règle finale intérimaire pour l'application de l'Acte dur le Bioterrorisme

10 octobre 2003

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Exemptions supplémentaires pour certaines installations étrangères

• Les installations étrangères qui fabriquent/ traitent, conditionnent, ou stockent de la nourriture sont exemptées d’immatriculation si une autre installation étrangère fabrique/traite ultérieurement la nourriture(y compris l’emballage), sauf
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  • Si l’installation ultérieure procède à l’étiquetage ou autre activité semblable de nature de minimis, alors les deux installations étrangères doivent s’immatriculer