25. Définition de ferme (suite)

Aperçu du volet immatriculation de la règle finale intérimaire pour l'application de l'Acte dur le Bioterrorisme

10 octobre 2003

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Définition de ferme (suite)

• La ferme peut disposer d’une installation qui . . .
• Conditionne ou stocke la nourriture si toute cette nourriture est cultivée/élevée dans cette ferme, ou consommée sur cette ferme ou une autre ferme du même propriétaire; ou
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• Fabrique/traite la nourriture, si toute la nourriture fabriquée ou traitée est consommée sur cette ferme ou une autre ferme du même propriétaire