23.Définitions (suite)

Aperçu du volet immatriculation de la règle finale intérimaire pour l'application de l'Acte dur le Bioterrorisme

10 octobre 2003

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Définitions (suite)

• Un restaurant – une installation qui prépare et qui vend de la nourriture directement au consommateur, pour une consommation immédiate
  • C’est à dire les cafétérias, les cafés, les établissements de fast food et les hôpitaux, les maternités, ou les crèches et garderies; et, par analogie, les refuges pour animaux, les chenils, et installations vétérinaires qui fournissent de la nourriture directement aux animaux
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  • Les installations qui fournissent de la nourriture aux convois interétatiques (trains, avions) ne sont pas des restaurants