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22. Définitions (suite)

Aperçu du volet immatriculation de la règle finale intérimaire pour l'application de l'Acte dur le Bioterrorisme

10 octobre 2003

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Définitions (suite) - see text below

Définitions (suite)

  • Remarque:
    • Les entreprises ne sont pas considérées comme des consommateurs

    • On mesure la fonction première en fonction du chiffre des ventes annuelles, qui doit être plus élevé que le chiffre des ventes annuelles aux non-consommateurs
    
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