21. Définitions (suite)

Aperçu du volet immatriculation de la règle finale intérimaire pour l'application de l'Acte dur le Bioterrorisme

10 octobre 2003

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Définitions (suite)

• Établissement de vente au détail:
  • Un établissement dont la fonction première est de vendre des produits alimentaires directement au consommateur
  • Un établissement qui fabrique/ traite, conditionne, ou stocke de la nourriture, si la fonction première de l’établissement est de vendre de la nourriture, y compris celle qu’elle fabrique/ traite, conditionne, ou stocke, directement au consommateur