20. Définitions (suite)

Aperçu du volet immatriculation de la règle finale intérimaire pour l'application de l'Acte dur le Bioterrorisme

10 octobre 2003

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Définitions (suite)

• Établissement à but non lucratif
  • Une unité caritative qui prépare ou qui sert la nourriture directement au consommateur ou qui fournit d’une autre manière de la nourriture ou des repas destinés à être consommés par les hommes ou les animaux aux États-Unis
    • C’est à dire, es banques alimentaires, les soupes populaires et autres services de livraison
  • 
    
  • Doit correspondre aux dispositions de l’article 501 (c)(3) du Code américain des revenus internes