16. Définition d'une "installation" (suite)

Aperçu du volet immatriculation de la règle finale intérimaire pour l'application de l'Acte dur le Bioterrorisme

10 octobre 2003

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Définition d’une “installation” (suite)

• • Un bâtiment où il y a plusieurs sociétés à la même adresse sera considéré comme deux ou plusieurs installations
• Ce qui n’est pas une installation:
  • Les véhicules de transport s’ils détiennent de la nourriture en stock uniquement au cours de leuractivitéé professionnelle normale de transporteur
  • La résidence privée d’une personne privée
  • Les établissements de collecte et de distribution d’eau potable non mise en bouteille