12. Quel type de nourriture relève de la compétence de la FDA (suite)?

Aperçu du volet immatriculation de la règle finale intérimaire pour l'application de l'Acte dur le Bioterrorisme

10 octobre 2003

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Quel type de nourriture relève de la compétence de la FDA (suite)?

• Sauf ce qui suit, qui n’est pas considéré comme de la “nourriture” dans le cadre de cette règle:
  • Les substance en contact avec la nourriture, telles que définies au
    § 409(h)(6) de l’Acte sur l’alimentation, les médicaments et les produits cosmétiques
  • 
    
  • Les pesticides régis par l’EPA, tels que définis au 7 U.S.C. § 136(u)