11. Quel type de nourriture relève de la compétence de la FDA?

Aperçu du volet immatriculation de la règle finale intérimaire pour l'application de l'Acte dur le Bioterrorisme

10 octobre 2003

Premier  |  ← Précédent  |  Diapositive 11 de 54  |  Suivant →  |  Dernier  |  Index

Quel type de nourriture relève de la compétence de la FDA?

• La définition de l’article 201(f) de l’Acte fédéral sur l’alimentation, les médicaments et les produits cosmétiques est applicable:
  • C’est à dire, “(1) les produits destinés à être bus ou mangés par l’homme ou les autres animaux, (2) les chewing-gums, et (3) les produits utilisés dans la composition de ces articles.”