8. Qui doit s'immatriculer? (suite)

Aperçu du volet immatriculation de la règle finale intérimaire pour l'application de l'Acte dur le Bioterrorisme

10 octobre 2003

Premier  |  ← Précédent  |  Diapositive 8 de 54  |  Suivant →  |  Dernier  |  Index

Qui doit s’immatriculer? (suite)

• Les propriétaires, les opérateurs ou les agents responsables peuvent choisir de mandater une personne pour immatriculer l’installation en leur nom.
• 
  
• Les obligations s’appliquent à chaque installation concernée, pas aux entreprises ou aux sociétés en tant que telles
  • Autrement dit, une société disposant de 10 installation doit les immatriculer une par une