7. Qui doit s'immatriculer?

Aperçu du volet immatriculation de la règle finale intérimaire pour l'application de l'Acte dur le Bioterrorisme

10 octobre 2003

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Qui doit s'immatriculer?

• Les propriétaires, les opérateurs, ou les agents responsables des installations nationales ou étrangères qui fabriquent/traitent, conditionnent, ou stockent de la nourriture (relevant de la compétence de la FDA) destinée à être consommée par les hommes ou les animaux aux États-Unis
• Les installations nationales doivent être immatriculées, que la nourriture manipulée fasse ou non l’objet d’un commerce inter-étatique