6. Qu'est-ce qu'une règle finale intérimaire (RFI)?

Aperçu du volet immatriculation de la règle finale intérimaire pour l'application de l'Acte dur le Bioterrorisme

10 octobre 2003

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Qu'est-ce qu'une règle finale intérimaire (RFI)?

• Une RFI est une règle finale qui a pleine vigueur et force de loi; ainsi, les parties concernées ont l’obligation de se conformer à ses obligations, à compter du 12 décembre 2003.
• Une RFI permet aux intéressés de soumettre leurs observations au cours de la période de commentaires publics sur les domaines visés par la règle finale intérimaire, que l’agence prendra en considération avant de décider s’il faut réviser la règle finale ou laisser la règle finale intérimaire en l’état