5. Calendrier d'élaboration (suite)

Aperçu du volet immatriculation de la règle finale intérimaire pour l'application de l'Acte dur le Bioterrorisme

10 octobre 2003

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Calendrier d'élaboration (suite)

• La FDA est également en train d’élaborer deux autres lois :
  • Section 306: Établissement et sauvegarde des registres
  • Section 303: Détention administrative
  • 
    
• Objectif: avant le 12 décembre 2003, publication des règles finales mettant ces deux dispositions en application et organiser une réunion à liaison satellite descendante peu après